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Art. 97 CO

Responsabilité du débiteur en cas d'inexécution

Correspondance exacte
Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
Pertinence
100%
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CC, CO, CP, CPP, CPC, LP, ATF 141–150 publiés. Références directes détectées (art. 97 CO, ATF 142 III 579) et recherche sémantique en complément — 0 entrées.

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