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Corpus Fedlex complet + ATF 141–151. Anonymisation automatique conforme art. 321 CP. Hébergé en Suisse.

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Art. 97 CO

Responsabilité du débiteur en cas d'inexécution

Exacte

Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

Pertinence

100%

Entrées corpus

Articles de loi

Arrêts ATF

Codes et lois

Fedlex — CC, CO, CP, CPP, CPC, LP + ATF 141–151

Ce que fait LexCorpus

Recherche vectorielle sur le corpus fédéral

CC, CO, CP, CPP, CPC, LP, ATF 141–151. Références directes (art. 97 CO, ATF 142 III 579) et recherche sémantique en langage naturel.

Documents clients anonymisés

Upload PDF jusqu'à 20 MB. Extraction en mémoire, anonymisation par IA avant tout traitement, chiffrement AES-256-GCM au repos.

Mode Stratégie — analyse pro/contra

Demandez une analyse contradictoire d'un cas. L'IA identifie arguments pour et contre, avec citations vérifiables du corpus.

Pour les professionnels du droit

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—Recherche rapide sur Fedlex + ATF
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Stagiaire ou candidat brevet

—Exploration guidée du corpus fédéral
—Citations vérifiables pour mémoires
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Cabinet

—Multi-utilisateurs (à venir)
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—Emails et communication client

Conformité et confidentialité

LexCorpus est conçu par un avocat, pour des avocats. Chaque décision technique tient compte du secret professionnel.

Hébergé en Suisse

Infomaniak Genève DC3

Art. 321 CP

Secret professionnel respecté

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Protection des données

Anonymisation auto

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